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Chapitre d'ouvrage Année : 2022

La (non) spécificité contentieuse du droit gouvernemental devant le juge administratif

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03917808, version 1 (02-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03917808 , version 1

Citer

Damien Connil. La (non) spécificité contentieuse du droit gouvernemental devant le juge administratif. V. Boyer et R. Reneau (dir.). Pour un droit gouvernemental ?, IFJD, pp.537-546, 2022, 9782370323484. ⟨halshs-03917808⟩
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Dernière date de mise à jour le 27/04/2024
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