"Nature et point de départ du délai relatif à l'action en nullité d'un accord de branche", Soc., 21 sept. 2022, no 20-23.500, publié au Bulletin - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2023

"Nature et point de départ du délai relatif à l'action en nullité d'un accord de branche", Soc., 21 sept. 2022, no 20-23.500, publié au Bulletin

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03924398

Soumis le : jeudi 5 janvier 2023-11:26:45

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03924398 , version 1 (05-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03924398 , version 1

Citer

Gwennhaël François. "Nature et point de départ du délai relatif à l'action en nullité d'un accord de branche", Soc., 21 sept. 2022, no 20-23.500, publié au Bulletin. Droit Social, 2023, n° 1, p. 60. ⟨halshs-03924398⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PRES_CLERMONT CMH
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More