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Article Dans Une Revue La Revue administrative Année : 1999

Remarques sur une notion multiforme et fonctionnelle : l'indépendance des législations et des procédures dans la jurisprudence administrative (2ème partie)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03927783 , version 1 (06-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03927783 , version 1

Citer

Alain Laquièze. Remarques sur une notion multiforme et fonctionnelle : l'indépendance des législations et des procédures dans la jurisprudence administrative (2ème partie). La Revue administrative, 1999, n° 309, pp.162-172. ⟨halshs-03927783⟩
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