Des précisions sur les conséquences de l'annulation d'une décision de préemption - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2003

Des précisions sur les conséquences de l'annulation d'une décision de préemption

Alain Laquièze
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

Note sur l’arrêt du Conseil d’Etat, Sect., 26 février 2003, M. et Mme Bour

Domaines

Droit

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-03927961 , version 1

Citer

Alain Laquièze. Des précisions sur les conséquences de l'annulation d'une décision de préemption. Droit administratif, 2003, n° 140, pp.43-45. ⟨halshs-03927961⟩

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