Abus de biens sociaux : la nécessité de caractériser l'existence d'un « intérêt personnel »
Résumé
Note sous Cour de cassation (crim.), 7 septembre 2022, no 21-83.823 (F-D)
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Soumis le : samedi 7 janvier 2023 à 13:00:14
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57