Abus de biens sociaux : la nécessité de caractériser l'existence d'un « intérêt personnel » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Abus de biens sociaux : la nécessité de caractériser l'existence d'un « intérêt personnel »

Résumé

Note sous Cour de cassation (crim.), 7 septembre 2022, no 21-83.823 (F-D)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03928504, version 1 (07-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03928504 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Abus de biens sociaux : la nécessité de caractériser l'existence d'un « intérêt personnel ». Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 01, pp.40. ⟨halshs-03928504⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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