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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2023

L'apport rémunéré par l'attribution de titres donnant seulement accès au capital, sur fond de requalification de vente en apport

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03932865, version 1 (10-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03932865 , version 1

Citer

Jacques Moury. L'apport rémunéré par l'attribution de titres donnant seulement accès au capital, sur fond de requalification de vente en apport. Recueil Dalloz, 2023, 01, pp.22. ⟨halshs-03932865⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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