Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-03932865
Soumis le : mardi 10 janvier 2023-14:06:35
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03932865 , version 1
Citer
Jacques Moury. L'apport rémunéré par l'attribution de titres donnant seulement accès au capital, sur fond de requalification de vente en apport. Recueil Dalloz, 2023, 01, pp.22. ⟨halshs-03932865⟩
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