L'apport rémunéré par l'attribution de titres donnant seulement accès au capital, sur fond de requalification de vente en apport - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

L'apport rémunéré par l'attribution de titres donnant seulement accès au capital, sur fond de requalification de vente en apport

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https://shs.hal.science/halshs-03932865

Soumis le : mardi 10 janvier 2023-14:06:35

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06

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Dates et versions

halshs-03932865 , version 1 (10-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03932865 , version 1

Citer

Jacques Moury. L'apport rémunéré par l'attribution de titres donnant seulement accès au capital, sur fond de requalification de vente en apport. Recueil Dalloz, 2023, 01, pp.22. ⟨halshs-03932865⟩

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