Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-03932873
Soumis le : mardi 10 janvier 2023-14:06:45
Dernière modification le : lundi 6 novembre 2023-11:39:01
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03932873 , version 1
Citer
Pauline Léger. L'affirmation de la recevabilité à agir en contrefaçon du titulaire de droit d'auteur à l'encontre du licencié qui a violé les obligations du contrat organisant l'utilisation d'un logiciel. Recueil Dalloz, 2023, 01, pp.55. ⟨halshs-03932873⟩
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