Décès du gérant et associé unique : qu'advient-il de l'EURL ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Décès du gérant et associé unique : qu'advient-il de l'EURL ?

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 22 juin 2022, no 21-11.675 (F-D), Sté PJA diffusion

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03933508, version 1 (10-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03933508 , version 1

Citer

Bruno Dondero. Décès du gérant et associé unique : qu'advient-il de l'EURL ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 01, pp.28. ⟨halshs-03933508⟩
26 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus