Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2022
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03933948
Soumis le : mercredi 11 janvier 2023-08:14:50
Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-15:30:53
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03933948 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Sous-location touristique prohibée : sanction et sort des sous-loyers. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 12, pp.827. ⟨halshs-03933948⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements