Sous-location touristique prohibée : sanction et sort des sous-loyers - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Sous-location touristique prohibée : sanction et sort des sous-loyers

Nicolas Damas

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03933948, version 1 (11-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03933948 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Sous-location touristique prohibée : sanction et sort des sous-loyers. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 12, pp.827. ⟨halshs-03933948⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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