Le droit de la consommation n'est pas applicable à l'action subrogatoire de la caution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Le droit de la consommation n'est pas applicable à l'action subrogatoire de la caution

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03933950, version 1 (11-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03933950 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Le droit de la consommation n'est pas applicable à l'action subrogatoire de la caution. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 12, pp.833. ⟨halshs-03933950⟩
17 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus