Le droit de la consommation n'est pas applicable à l'action subrogatoire de la caution
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03933950
Soumis le : mercredi 11 janvier 2023 à 08:14:54
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023 à 12:36:25