Le droit de la consommation n'est pas applicable à l'action subrogatoire de la caution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Le droit de la consommation n'est pas applicable à l'action subrogatoire de la caution

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03933950

Soumis le : mercredi 11 janvier 2023-08:14:54

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  • HAL Id : halshs-03933950 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Le droit de la consommation n'est pas applicable à l'action subrogatoire de la caution. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 12, pp.833. ⟨halshs-03933950⟩

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