L'absence de garde-corps n'est pas nécessairement constitutive d'un manquement du bailleur à ses obligations - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

L'absence de garde-corps n'est pas nécessairement constitutive d'un manquement du bailleur à ses obligations

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03933951

Soumis le : mercredi 11 janvier 2023-08:14:56

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  • HAL Id : halshs-03933951 , version 1

Citer

Nicolas Damas. L'absence de garde-corps n'est pas nécessairement constitutive d'un manquement du bailleur à ses obligations. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 12, pp.834. ⟨halshs-03933951⟩

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