L'absence de garde-corps n'est pas nécessairement constitutive d'un manquement du bailleur à ses obligations - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

L'absence de garde-corps n'est pas nécessairement constitutive d'un manquement du bailleur à ses obligations

Nicolas Damas

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03933951, version 1 (11-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03933951 , version 1

Citer

Nicolas Damas. L'absence de garde-corps n'est pas nécessairement constitutive d'un manquement du bailleur à ses obligations. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 12, pp.834. ⟨halshs-03933951⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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