Installation classée : la fin du bail impose une remise effective des clés et une remise en état du site dont la charge de la preuve pèse sur le locataire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Installation classée : la fin du bail impose une remise effective des clés et une remise en état du site dont la charge de la preuve pèse sur le locataire

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03933953, version 1 (11-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03933953 , version 1

Citer

Sarah Andjechaïri-Tribillac. Installation classée : la fin du bail impose une remise effective des clés et une remise en état du site dont la charge de la preuve pèse sur le locataire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 12, pp.844. ⟨halshs-03933953⟩
11 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus