Installation classée : la fin du bail impose une remise effective des clés et une remise en état du site dont la charge de la preuve pèse sur le locataire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Installation classée : la fin du bail impose une remise effective des clés et une remise en état du site dont la charge de la preuve pèse sur le locataire

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03933953 , version 1 (11-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03933953 , version 1

Citer

Sarah Andjechaïri-Tribillac. Installation classée : la fin du bail impose une remise effective des clés et une remise en état du site dont la charge de la preuve pèse sur le locataire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 12, pp.844. ⟨halshs-03933953⟩

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