Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2022
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03933953
Soumis le : mercredi 11 janvier 2023-08:14:59
Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03933953 , version 1
Citer
Sarah Andjechaïri-Tribillac. Installation classée : la fin du bail impose une remise effective des clés et une remise en état du site dont la charge de la preuve pèse sur le locataire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 12, pp.844. ⟨halshs-03933953⟩
14
Consultations
0
Téléchargements