Le premier président statuant en matière de fixation des honoraires d'avocat a le pouvoir d'examiner le caractère abusif des clauses des conventions d'honoraires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2023

Le premier président statuant en matière de fixation des honoraires d'avocat a le pouvoir d'examiner le caractère abusif des clauses des conventions d'honoraires

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03939218, version 1 (14-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03939218 , version 1

Citer

Dominique d'Ambra. Le premier président statuant en matière de fixation des honoraires d'avocat a le pouvoir d'examiner le caractère abusif des clauses des conventions d'honoraires. Actualité juridique Famille, 2023, 01, pp.52. ⟨halshs-03939218⟩

Collections

SITE-ALSACE
8 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus