Le premier président statuant en matière de fixation des honoraires d'avocat a le pouvoir d'examiner le caractère abusif des clauses des conventions d'honoraires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2023

Le premier président statuant en matière de fixation des honoraires d'avocat a le pouvoir d'examiner le caractère abusif des clauses des conventions d'honoraires

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03939218 , version 1 (14-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03939218 , version 1

Citer

Dominique d'Ambra. Le premier président statuant en matière de fixation des honoraires d'avocat a le pouvoir d'examiner le caractère abusif des clauses des conventions d'honoraires. Actualité juridique Famille, 2023, 01, pp.52. ⟨halshs-03939218⟩

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