Pourvoi formé contre une personne décédée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2023

Pourvoi formé contre une personne décédée

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03939222, version 1 (14-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03939222 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. Pourvoi formé contre une personne décédée. Actualité juridique Famille, 2023, 01, pp.62. ⟨halshs-03939222⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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