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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2023

Les pouvoirs publics au soutien du droit international privé français

Résumé

Lettre ouverte sur un projet de code

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03943274, version 1 (17-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03943274 , version 1

Citer

Louis d'Avout. Les pouvoirs publics au soutien du droit international privé français. Recueil Dalloz, 2023, 02, pp.80. ⟨halshs-03943274⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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