Les imperfections du statut d'aidant familial - HAL Accéder directement au contenu
Pré-publication, Document de travail Année : 2023

Les imperfections du statut d'aidant familial

Résumé

The French "Cour de cassation", on the occasion of a trial concerning the disability compensation benefit, illustrates the statuses heterogeneity of the family caregivers in French law of social and medico-social action.
Interprétant la notion d’aidant familial d’une personne en situation de handicap à l’occasion d’un contentieux de la prestation de compensation du handicap, l’arrêt illustre l’hétérogénéité des statuts des aidants en droit de l’action sociale et médico-sociale.

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Dates et versions

halshs-03946860, version 1 (19-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03946860 , version 1

Citer

Olivier Poinsot. Les imperfections du statut d'aidant familial : Note sous Cass., Civ. 2, 5 janvier 2023, Consorts K & N c/ Président du Conseil départemental de l'Hérault, n° 21-15702. 2023. ⟨halshs-03946860⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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