Les imperfections du statut d'aidant familial
Résumé
The French "Cour de cassation", on the occasion of a trial concerning the disability compensation benefit, illustrates the statuses heterogeneity of the family caregivers in French law of social and medico-social action.
Interprétant la notion d’aidant familial d’une personne en situation de handicap à l’occasion d’un contentieux de la prestation de compensation du handicap, l’arrêt illustre l’hétérogénéité des statuts des aidants en droit de l’action sociale et médico-sociale.
Origine :
Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
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