La réactualisation de l'influence contractuelle de la Convention européenne des droits de l'homme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

La réactualisation de l'influence contractuelle de la Convention européenne des droits de l'homme

Résumé

(CEDH, 2e sect., 5 juill. 2022, no 70133/16, Dimici c/ Turquie)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03947068, version 1 (19-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03947068 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. La réactualisation de l'influence contractuelle de la Convention européenne des droits de l'homme. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.857. ⟨halshs-03947068⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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