L'anticipation des mesures de protection : une efficacité limitée à l'appréciation de l'intérêt de la personne protégée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

L'anticipation des mesures de protection : une efficacité limitée à l'appréciation de l'intérêt de la personne protégée

Résumé

(Civ. 1re, 13 juill. 2022, no 20-20.863, AJ fam. 2022. 440, obs. V. Montourcy)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03947073, version 1 (19-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03947073 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. L'anticipation des mesures de protection : une efficacité limitée à l'appréciation de l'intérêt de la personne protégée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.870. ⟨halshs-03947073⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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