Le créancier qui n'a pu profiter de la contrepartie attendue du contrat ne peut invoquer la force majeure - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Le créancier qui n'a pu profiter de la contrepartie attendue du contrat ne peut invoquer la force majeure

Résumé

(Civ. 3e, 30 juin 2022, no 21-20.190, D. 2022. 1445, note D. Houtcieff ; ibid. 1398, point de vue S. Tisseyre ; AJDI 2022. 605, obs. J.-P. Blatter ; JT 2022, no 255, p. 11, obs. X. Delpech ; RTD com. 2022. 435, étude F. Kendérian ; RTD civ. 2022. 912, obs. P.-Y. Gautier)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03947082, version 1 (19-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03947082 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Le créancier qui n'a pu profiter de la contrepartie attendue du contrat ne peut invoquer la force majeure. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.887. ⟨halshs-03947082⟩

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Dernière date de mise à jour le 27/04/2024
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