La société mère répond de la rupture brutale d'une relation commerciale par toute filiale dépourvue d'autonomie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

La société mère répond de la rupture brutale d'une relation commerciale par toute filiale dépourvue d'autonomie

Résumé

(Com. 22 juin 2022, F-D, no 21-14.230)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03947083, version 1 (19-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03947083 , version 1

Citer

Hugo Barbier. La société mère répond de la rupture brutale d'une relation commerciale par toute filiale dépourvue d'autonomie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.888. ⟨halshs-03947083⟩

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Dernière date de mise à jour le 27/04/2024
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