Du pourvoi oblique ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Du pourvoi oblique !

Résumé

(Com. 21 sept. 2022, F-B, no 20-17.089)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03947085, version 1 (19-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03947085 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Du pourvoi oblique !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.892. ⟨halshs-03947085⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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