La levée du secret professionnel de l'avocat pour les besoins de la défense de son client
Résumé
(Civ. 2e, 29 sept. 2022, F-B, no 21-13.625)
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Soumis le : jeudi 19 janvier 2023-14:56:25
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:12:07