Fait actif de la chose inerte : un défaut d'entretien ne caractérise pas nécessairement l'anormalité de la chose - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Fait actif de la chose inerte : un défaut d'entretien ne caractérise pas nécessairement l'anormalité de la chose

Résumé

(Civ. 2e, 25 mai 2022, no 20-17.123, F-B, D. 2022. 1039 ; JCP 2022, no 702, obs. P. Oudot ; ibid., no 1310, obs. P. Stoffel-Munck ; RCA 2022. Comm. 187, obs. S. Hocquet-Berg)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03947089

Soumis le : jeudi 19 janvier 2023-14:56:28

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03947089 , version 1 (19-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03947089 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Fait actif de la chose inerte : un défaut d'entretien ne caractérise pas nécessairement l'anormalité de la chose. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.901. ⟨halshs-03947089⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
80 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More