Fait actif de la chose inerte : un défaut d'entretien ne caractérise pas nécessairement l'anormalité de la chose - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Fait actif de la chose inerte : un défaut d'entretien ne caractérise pas nécessairement l'anormalité de la chose

Résumé

(Civ. 2e, 25 mai 2022, no 20-17.123, F-B, D. 2022. 1039 ; JCP 2022, no 702, obs. P. Oudot ; ibid., no 1310, obs. P. Stoffel-Munck ; RCA 2022. Comm. 187, obs. S. Hocquet-Berg)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03947089, version 1 (19-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03947089 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Fait actif de la chose inerte : un défaut d'entretien ne caractérise pas nécessairement l'anormalité de la chose. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.901. ⟨halshs-03947089⟩
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Dernière date de mise à jour le 27/04/2024
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