Garde de la chose : un transfert de garde bien facilement admis - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Garde de la chose : un transfert de garde bien facilement admis

Résumé

(Civ. 2e, 7 juill. 2022, no 20-23.240, FS-B, D. 2022. 2143, note K. Messang-Blansché ; ibid. 1999, chron. S. Ittah et X. Pradel)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03947090, version 1 (19-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03947090 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Garde de la chose : un transfert de garde bien facilement admis. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.902. ⟨halshs-03947090⟩
11 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus