Garde de la chose : un transfert de garde bien facilement admis - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Garde de la chose : un transfert de garde bien facilement admis

Résumé

(Civ. 2e, 7 juill. 2022, no 20-23.240, FS-B, D. 2022. 2143, note K. Messang-Blansché ; ibid. 1999, chron. S. Ittah et X. Pradel)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03947090

Soumis le : jeudi 19 janvier 2023-14:56:29

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03947090 , version 1 (19-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03947090 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Garde de la chose : un transfert de garde bien facilement admis. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.902. ⟨halshs-03947090⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More