Étendue du recours de l'ONIAM substitué à l'assureur refusant de présenter une offre d'indemnisation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Étendue du recours de l'ONIAM substitué à l'assureur refusant de présenter une offre d'indemnisation

Résumé

(Civ. 1re, 15 juin 2022, no 21-16.022, FS-B, D. 2022. 1150 ; ibid. 1944, obs. A. Guégan ; RDSS 2022. 761, obs. P. Curier-Roche)

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https://shs.hal.science/halshs-03947093

Soumis le : jeudi 19 janvier 2023-14:56:33

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03947093 , version 1 (19-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03947093 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Étendue du recours de l'ONIAM substitué à l'assureur refusant de présenter une offre d'indemnisation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.909. ⟨halshs-03947093⟩

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