Cautionnement disproportionné : la pratique de la fiche de renseignement consolidée… - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Cautionnement disproportionné : la pratique de la fiche de renseignement consolidée…

Résumé

(Com. 21 sept. 2022, no 21-12.218, Publié au Bulletin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03947103 , version 1 (19-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03947103 , version 1

Citer

Charles Gijsbers. Cautionnement disproportionné : la pratique de la fiche de renseignement consolidée…. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.947. ⟨halshs-03947103⟩
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