Cautionnement disproportionné : la pratique de la fiche de renseignement consolidée…
Résumé
(Com. 21 sept. 2022, no 21-12.218, Publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-03947103
Soumis le : jeudi 19 janvier 2023-14:56:47
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03947103 , version 1
Citer
Charles Gijsbers. Cautionnement disproportionné : la pratique de la fiche de renseignement consolidée…. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.947. ⟨halshs-03947103⟩
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