La délivrance judiciaire du legs ne confère pas au légataire un titre exécutoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

La délivrance judiciaire du legs ne confère pas au légataire un titre exécutoire

Résumé

(Civ. 1re, 21 sept. 2022, no 19-22.693, D. 2022. 1711 ; AJ fam. 2022. 494, obs. F. Eudier ; Rev. prat. rec. 2022. 10, chron. D. Cholet, M. Draillard, O. Salati et A. Yatera ; RTD civ. 2022. 960, obs. P. Théry)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03947105 , version 1 (19-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03947105 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La délivrance judiciaire du legs ne confère pas au légataire un titre exécutoire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.950. ⟨halshs-03947105⟩
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