Logement de la famille : l'article 215, alinéa 3, ne protège que durant le mariage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Logement de la famille : l'article 215, alinéa 3, ne protège que durant le mariage

Résumé

(Civ. 1re, 22 juin 2022, no 20-20.387, D. 2022. 2063, obs. S. Godechot-Patris et C. Grare-Didier ; AJ fam. 2022. 493, obs. J. Casey ; Revue IP 4-2022, no 4.3, obs. C. Grare Didier)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03947106 , version 1 (19-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03947106 , version 1

Citer

Isabelle Dauriac. Logement de la famille : l'article 215, alinéa 3, ne protège que durant le mariage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.952. ⟨halshs-03947106⟩
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More