Logement de la famille : l'article 215, alinéa 3, ne protège que durant le mariage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Logement de la famille : l'article 215, alinéa 3, ne protège que durant le mariage

Résumé

(Civ. 1re, 22 juin 2022, no 20-20.387, D. 2022. 2063, obs. S. Godechot-Patris et C. Grare-Didier ; AJ fam. 2022. 493, obs. J. Casey ; Revue IP 4-2022, no 4.3, obs. C. Grare Didier)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03947106, version 1 (19-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03947106 , version 1

Citer

Isabelle Dauriac. Logement de la famille : l'article 215, alinéa 3, ne protège que durant le mariage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.952. ⟨halshs-03947106⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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