Logement de la famille : l'article 215, alinéa 3, ne protège que durant le mariage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Logement de la famille : l'article 215, alinéa 3, ne protège que durant le mariage

Isabelle Dauriac
Université Paris Cité
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 22 juin 2022, no 20-20.387, D. 2022. 2063, obs. S. Godechot-Patris et C. Grare-Didier ; AJ fam. 2022. 493, obs. J. Casey ; Revue IP 4-2022, no 4.3, obs. C. Grare Didier)

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https://shs.hal.science/halshs-03947106

Soumis le : jeudi 19 janvier 2023-14:56:51

Dernière modification le : samedi 10 juin 2023-12:46:08

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Dates et versions

halshs-03947106 , version 1 (19-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03947106 , version 1

Citer

Isabelle Dauriac. Logement de la famille : l'article 215, alinéa 3, ne protège que durant le mariage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.952. ⟨halshs-03947106⟩

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