La convention contraire des époux séparés de biens peut-elle transformer en charge du mariage l'apport de deniers personnels réalisé pour financer l'acquisition et l'amélioration du logement de la famille ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

La convention contraire des époux séparés de biens peut-elle transformer en charge du mariage l'apport de deniers personnels réalisé pour financer l'acquisition et l'amélioration du logement de la famille ?

Résumé

(Civ. 1re, 9 juin 2022, no 20-21.277 (476 F-B), D. 2022. 1151 ; AJ fam. 2022. 445, obs. J. Casey)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03947107, version 1 (19-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03947107 , version 1

Citer

Isabelle Dauriac. La convention contraire des époux séparés de biens peut-elle transformer en charge du mariage l'apport de deniers personnels réalisé pour financer l'acquisition et l'amélioration du logement de la famille ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.954. ⟨halshs-03947107⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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