Délivrance ne vaut pas remise ou comment il faut distinguer le titre et la finance… - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Délivrance ne vaut pas remise ou comment il faut distinguer le titre et la finance…

Philippe Théry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792194
  • IdRef : 029405688
Université Paris-Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 21 sept. 2022, no 19-22.693, publié au Bulletin ; D. 2022. 1711 ; AJ fam. 2022. 494, obs. F. Eudier ; Rev. prat. rec. 2022. 10, chron. D. Cholet, M. Draillard, O. Salati et A. Yatera ; RTD civ. 2022. 950, obs. M. Grimaldi)

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Soumis le : jeudi 19 janvier 2023-14:56:56

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Dates et versions

halshs-03947110 , version 1 (19-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03947110 , version 1

Citer

Philippe Théry. Délivrance ne vaut pas remise ou comment il faut distinguer le titre et la finance…. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.960. ⟨halshs-03947110⟩

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