Homologation des transactions : office du juge et portée de la décision
Résumé
(Civ. 1re, 14 sept. 2022, no 17-15.388, publié au Bulletin ; D. 2022. 1597 ; Rev. prat. rec. 2022. 7, chron. D. Cholet, R. Laher, O. Salati et A. Yatera)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-03947113
Soumis le : jeudi 19 janvier 2023-14:57:00
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03947113 , version 1
Citer
Philippe Théry. Homologation des transactions : office du juge et portée de la décision. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.964. ⟨halshs-03947113⟩
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