La sanction de l'atteinte à l'obligation de confidentialité de la médiation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

La sanction de l'atteinte à l'obligation de confidentialité de la médiation

Nicolas Cayrol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 957955
  • IdRef : 059059001
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Résumé

(Civ. 2e, 9 juin 2022, no 19-21.798, publié au Bulletin ; D. actu. 8 juill. 2022, obs. N. Hoffschir ; D. 2022. 1159 ; ibid. 1993, chron. F. Jollec, C. Bohnert, C. Dudit, J. Vigneras, S. Ittah et X. Pradel ; AJ fam. 2022. 353, obs. F. Eudier ; Rev. prat. rec. 2022. 24, chron. B. Gorchs-Gelzer ; RTD civ. 2022. 626, obs. H. Barbier ; Dr. fam. oct. 2022. Chron. 4, obs. V. Egéa ; Gaz. Pal. 25 oct. 2022, p. 39, obs. L. Mayer)

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Soumis le : jeudi 19 janvier 2023-14:57:07

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03947116 , version 1 (19-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03947116 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. La sanction de l'atteinte à l'obligation de confidentialité de la médiation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.968. ⟨halshs-03947116⟩

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