L'ordre de virement adressé avant la saisie du compte bancaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

L'ordre de virement adressé avant la saisie du compte bancaire

Nicolas Cayrol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 957955
  • IdRef : 059059001
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Résumé

(Civ. 2e, 24 mars 2022, no 20-12.241, publié au Bulletin ; D. actu. 5 avr. 2022, obs. G. Payan ; D. 2022. 660 ; Rev. prat. rec. 2022. 8, chron. O. Cousin, M. Draillard, A.-I. Gregori, R. Laher et O. Salati ; Procédures 2022, no 145, obs. R. Laher ; Gaz. Pal. 12 juill. 2022, p. 7, obs. J.-J. Ansault)

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https://shs.hal.science/halshs-03947121

Soumis le : jeudi 19 janvier 2023-14:57:14

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03947121 , version 1 (19-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03947121 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. L'ordre de virement adressé avant la saisie du compte bancaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.975. ⟨halshs-03947121⟩

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