Pas d'exception d'illégalité pour les signataires d'un accord collectif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2023

Pas d'exception d'illégalité pour les signataires d'un accord collectif

Résumé

Cour de cassation (soc.), 19 octobre 2022, no 21-15.270 (publié au Bulletin)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03950119 , version 1 (21-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03950119 , version 1

Citer

Dirk Baugard. Pas d'exception d'illégalité pour les signataires d'un accord collectif. Revue de droit du travail, 2023, 01, pp.48. ⟨halshs-03950119⟩
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More