Cantonnement de l'appel-nullité contre les mesures ordonnées par le bureau de conciliation et d'orientation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2023

Cantonnement de l'appel-nullité contre les mesures ordonnées par le bureau de conciliation et d'orientation

Sabrina Mraouahi
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société
CV

Résumé

Cour de cassation (soc.), 14 décembre 2022, no 20-22.425 (publié au Bulletin)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03950533

Soumis le : samedi 21 janvier 2023-20:35:57

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03950533 , version 1 (21-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03950533 , version 1

Citer

Sabrina Mraouahi. Cantonnement de l'appel-nullité contre les mesures ordonnées par le bureau de conciliation et d'orientation. Revue de droit du travail, 2023, 01, pp.52. ⟨halshs-03950533⟩

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