Le caractère non équivoque de la déclaration d'appel et l'indispensable réception par le greffier - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2023

Le caractère non équivoque de la déclaration d'appel et l'indispensable réception par le greffier

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03950544, version 1 (21-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03950544 , version 1

Citer

Jenny Frinchaboy. Le caractère non équivoque de la déclaration d'appel et l'indispensable réception par le greffier. Actualité juridique Pénal, 2023, 01, pp.32. ⟨halshs-03950544⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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