Le caractère non équivoque de la déclaration d'appel et l'indispensable réception par le greffier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2023

Le caractère non équivoque de la déclaration d'appel et l'indispensable réception par le greffier

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https://shs.hal.science/halshs-03950544

Soumis le : samedi 21 janvier 2023-21:00:05

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

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Dates et versions

halshs-03950544 , version 1 (21-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03950544 , version 1

Citer

Jenny Frinchaboy. Le caractère non équivoque de la déclaration d'appel et l'indispensable réception par le greffier. Actualité juridique Pénal, 2023, 01, pp.32. ⟨halshs-03950544⟩

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