La double incrimination dans le mandat d'arrêt européen : la consécration d'une appréciation contextuelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2023

La double incrimination dans le mandat d'arrêt européen : la consécration d'une appréciation contextuelle

Thomas Herran
Université de Bordeaux
Institut de Sciences Criminelles et de la Justice

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03950547

Soumis le : samedi 21 janvier 2023-21:00:12

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03950547 , version 1 (21-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03950547 , version 1

Citer

Thomas Herran. La double incrimination dans le mandat d'arrêt européen : la consécration d'une appréciation contextuelle. Actualité juridique Pénal, 2023, 01, pp.42. ⟨halshs-03950547⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More