La double incrimination dans le mandat d'arrêt européen : la consécration d'une appréciation contextuelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2023

La double incrimination dans le mandat d'arrêt européen : la consécration d'une appréciation contextuelle

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03950547, version 1 (21-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03950547 , version 1

Citer

Thomas Herran. La double incrimination dans le mandat d'arrêt européen : la consécration d'une appréciation contextuelle. Actualité juridique Pénal, 2023, 01, pp.42. ⟨halshs-03950547⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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