Violation du cahier des charges d'un lotissement : peut-on éviter la démolition ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Violation du cahier des charges d'un lotissement : peut-on éviter la démolition ?

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https://shs.hal.science/halshs-03950556

Soumis le : samedi 21 janvier 2023-21:15:10

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

halshs-03950556 , version 1 (21-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03950556 , version 1

Citer

Charles Gijsbers. Violation du cahier des charges d'un lotissement : peut-on éviter la démolition ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 01, pp.14. ⟨halshs-03950556⟩

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