Actualité du droit de préemption - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03950557 , version 1 (21-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03950557 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Actualité du droit de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 01, pp.19. ⟨halshs-03950557⟩

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