Actualité du droit de préemption

Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

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Pierre Soler-Couteaux

Université de Strasbourg

Agriculture Urbanisme Environnement Vente Marché foncier agricole Droit de préemption Eau Protection Renonciation

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03950557

Soumis le : samedi 21 janvier 2023-21:15:12

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

halshs-03950557 , version 1 (21-01-2023)

Pierre Soler-Couteaux. Actualité du droit de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 01, pp.19. ⟨halshs-03950557⟩

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