Crédit-bail immobilier et auteur du refus de renouvellement du bail commercial - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Crédit-bail immobilier et auteur du refus de renouvellement du bail commercial

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03954316 , version 1 (24-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03954316 , version 1

Citer

Sarah Andjechaïri-Tribillac. Crédit-bail immobilier et auteur du refus de renouvellement du bail commercial. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 01, pp.29. ⟨halshs-03954316⟩

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