Encadrement des loyers : légalité des décrets concernant Paris, Lille, Plaine Commune et Est Ensemble - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Encadrement des loyers : légalité des décrets concernant Paris, Lille, Plaine Commune et Est Ensemble

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03954317

Soumis le : mardi 24 janvier 2023-14:41:00

Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-12:21:02

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Dates et versions

halshs-03954317 , version 1 (24-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03954317 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Encadrement des loyers : légalité des décrets concernant Paris, Lille, Plaine Commune et Est Ensemble. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 01, pp.39. ⟨halshs-03954317⟩

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