« Objet » et « produit » des délits de favoritisme et de recel, ou de leurs retombées en termes de saisie et de confiscation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03954752 , version 1 (24-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03954752 , version 1

Citer

Yves Mayaud. « Objet » et « produit » des délits de favoritisme et de recel, ou de leurs retombées en termes de saisie et de confiscation. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 01, pp.53. ⟨halshs-03954752⟩
55 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More